Que signifie "Le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la législation applicable"?

Dans cet article, vous découvrirez ce que signifie la mention "Le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la législation applicable" dans une déclaration d'accessibilité.

Contenus ne relevant pas du champ d'application de la législation

Cette catégorie comprend les contenus qui ne sont pas soumis aux exigences légales en matière d'accessibilité. Il s'agit par exemple :

• Contenus archivés qui ne sont plus utilisés dans le cadre de procédures administratives en cours et qui ont été publiés avant une date de référence donnée.
• Formats de logiciels bureautiques publiés ou enregistrés avant le 23 septembre 2018.
• Des contenus multimédias diffusés en direct et liés au temps, qui ne sont pas destinés à être enregistrés pour une utilisation ultérieure.

Important

Remarque : La question de savoir si certains contenus relèvent de cette dérogation dépend de la législation nationale en vigueur et des circonstances particulières. Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique.