A quelle législation se réfère le motif "Le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la législation applicable" dans une déclaration d'accessibilité ?
La section suivante explique ce que cela signifie lorsque des contenus ne relèvent pas de la législation applicable.
Référence aux bases juridiques
La mention "Le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la législation applicable" figurant dans une déclaration d'accessibilité fait référence aux lois nationales en vigueur en matière d'accessibilité des technologies de l'information.
Implications pour le contenu et les exigences
Cela signifie que certains contenus ou certaines parties du site web ne sont pas soumis aux exigences légales en matière d'accessibilité numérique qui s'appliquent aux organismes publics ou à certains organismes privés.
Avertissement: Le texte ci-dessus constitue une explication générale de la manière dont cette catégorie est généralement utilisée dans les déclarations d'accessibilité. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un avis juridique.